Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé de demande de titre de séjour sur la situation de M.

Eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de l'intéressé, notamment sur son droit à travailler, à se maintenir en France et la prolongation pendant une durée anormalement

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Une prolongation de placement à l’isolement a été prononcée le 18 avril 2024 au sein du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin après un placement provisoire d’urgence le 14 avril 2024.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative

Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels la juge des référés doit statuer, de prononcer l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande de certificat de résidence algérien.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

B... une autorisation provisoire de séjour valable six mois l’autorisant à travailler, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 12.

d'instruction valant titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

A... une telle attestation dans le délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Cette protection a été prolongée à sa majorité par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux du 24 janvier 2022, jusqu’au 30 mai 2022.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.