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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301474_20250522
22 mai 2025
contrat à compter du 1er mai 2023 ; il lui appartenait de former un recours contre l'arrêté de fin de détachement ; - les conclusions de la requête dirigées contre le titre exécutoire sont irrecevables
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203659_20220803
3 août 2022
Par la présente instance, la SCI Lea forme un recours en tierce-opposition contre cette ordonnance. 2.
4ème Chambre
DTA_2100890_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Pontcharra
8ème chambre
DTA_2103696_20250704
4 juillet 2025
Par un arrêté du 25 février 2021, la rectrice de l'académie de Lille a pris acte de la démission de M. A au cours de sa période d'essai et a mis fin à ses fonctions à compter du 17 décembre 2020.
2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
lequel la commune de Deshaies a mis à sa charge la somme de 52 369,91 euros en régularisation de la redevance domaniale mise à sa charge par l’arrêté du 19 février 2024 portant autorisation d’occupation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306795_20240627
27 juin 2024
, par arrêté du 25 mars 2024.
3ème Chambre
DTA_1902129_20230329
29 mars 2023
Il a ensuite, par un arrêté du 19 mars 2019, mis fin à ses fonctions de directrice générale adjointe. Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500561_20250115
15 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
5ème Chambre
DTA_2103590_20230627
27 juin 2023
contre cet arrêté.
1ère Chambre
DTA_2602063_20260402
2 avril 2026
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503813_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve menacé d’un éloignement forcé par l’arrêté du 5 juin 2025 portant mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire
10ème chambre
DTA_2216662_20251222
22 décembre 2025
mise en œuvre de l’article 2 de l’arrêté du 2 juin 2022 et du délai entre la décision portant mise à la retraite d’office du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire
Chambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. / Les stagiaires ne peuvent se voir
3ème chambre
DTA_2301001_20250912
12 septembre 2025
C..., représenté par le cabinet Lapuelle Avocats en droit public, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à son
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511713_20250502
2 mai 2025
Par un arrêt du 6 mars 2025, le tribunal fédéral suisse a rejeté le recours de Mme C formé contre un arrêt du tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 20 janvier 2025, et a ordonné l'exécution
9ème chambre (J.U)
DTA_2312641_20260429
29 avril 2026
Bobigny le 14 janvier 2026, n’est pas de nature à priver d’objet le recours formé par la société Inter Lots contre l’arrêté précité.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301946_20230615
15 juin 2023
de suspension, dans les formes et délais prévus aux articles L. 752-5 et suivants, lorsqu'un recours est pendant devant la cour nationale du droit d'asile, ou encore à fin d'injonction.
1ère chambre
DTA_2101402_20240105
5 janvier 2024
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 3 et 19 mars 2021 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'une part, a mis fin à sa nomination et à
12eme chambre
DTA_2106473_20250210
10 février 2025
le 11 février 2021 contre cette décision ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 de la présidente de Nantes métropole portant reclassement au titre des " parcours professionnel, carrière et rémunération
CHAMBRE 2
DTA_2202431_20250708
8 juillet 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
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