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95 006 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500536_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500114_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B une provision de 988 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604291_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205569_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504105_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., représenté par Me Kwemo, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327378_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329724_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603359_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604390_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604428_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605517_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606197_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606365_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604232_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604234_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503534_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400446_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604386_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604869_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle

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