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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400208_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
code de justice administrative : 1°) de constater l'atteinte portée aux droits de sa défense par la décision disciplinaire du 2 janvier 2024 prise par la directrice du CNE-UAT du centre pénitentiaire Sud
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405352_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009463_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La propriété est localisée à 107 m au sud de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire et à 129 mètres d'une tranchée couverte.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par la présente requête, Mme E demande au tribunal la condamnation du GHSR à l'indemniser des préjudices qu'elle soutient avoir subis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310717_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... ont adressé à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est avenir une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice qu’ils indiquent avoir subi consécutivement au décès
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204299_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Scp Rumeau et Associés, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour elle des interventions chirurgicales qu'elle a subies
Source officielle4ème chambre
DTA_2300128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme A, résidente de Montpellier née en 1997, a demandé au département de l'Hérault, par un courrier notifié le 14 octobre 2022, d'indemniser les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute de vélo
Source officielle5ème chambre
DTA_2201041_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B a subi préjudice moral estimé à 30 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence estimées à 20 000 euros ; - Mme E D a subi un préjudice moral estimé à 15 000 euros et des troubles dans
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303321_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par sa requête la société Camblo demande la condamnation du département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la fermeture du pont de Lacq-Abidos.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404822_20240808
8 août 2024
8 août 2024
suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Toulouse d'une part, a rejeté sa demande de reconnaissance de rechute de l'accident de service qu'elle a subi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2200591_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer la date de consolidation des lésions dont elle est atteinte et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Leur propriété est longée au sud par la route départementale (RD) n° 26, appartenant au département des Côtes-d'Armor.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole est condamnée à verser à Mme C la somme de 11 285 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
détermination de son chiffre d'affaires pendant la période de référence, de la somme qu'elle a perçue de son assureur, à titre d'indemnité, en réparation de la perte de chiffre d'affaires qu'elle a subie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202573_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 2 000 euros le montant des réparations des préjudices subis
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401847_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ainsi, eu égard à ses agissements antérieurs, les mesures de fouilles corporelles intégrales subies par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante a subi une incapacité totale de travail de deux jours ainsi qu'une fausse couche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Invité par le tribunal, par courrier du 2 mai 2024, à justifier du montant de la perte de revenu subie pour cette période, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1902263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - les dommages subis par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008403_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au tribunal de condamner le grand hôpital de l'est francilien à lui verser une indemnité totale de 127 000 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies
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