Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Il soutient que l'état de vétusté de l'immeuble et son défaut d'entretien nécessitent un examen afin de vérifier s'il présente un danger pour la sécurité de ses occupants.

Elle soutient qu’elle n’entretient pas une vie maritale avec M. D... A....

Aux termes de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 précédemment visée : " I. - La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part

de conception, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien ou de toutes autres causes et, le cas échant, la proportion de chacune

et d’autre part, que la commune a pu faire application au projet des règles de constructibilité définies par les dispositions du PLU relatives à la zone UEf. 13.

Pour revitaliser son centre-ville, la commune vendéenne du Poiré-sur-Vie entend créer, dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, sous maîtrise foncière de l'établissement public foncier de la

O R D O N N E: Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, la communauté de communes des Terres du Lauragais et, d'autre part, les sociétés Eritec, Bema, bureau d'études

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 97 allée de Cormeilles sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires

Copie sera transmise à la commune de Dourbies et au Parc national des Cévennes. Fait à Nîmes, le 22 juillet 2022. Le juge des référés, J.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 mai et 3 juin 2025, la commune du Castellet, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu’il soit fait application des

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 mai et 3 juin 2025, la commune du Castellet, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu’il soit fait application des

, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien ou de toutes autres causes et, le cas échant, la proportion de chacune de ces causes

de ville de la commune de Maurens. 2.

La commune d’Appoigny et Groupama Paris Val de Loire font valoir que : - l’expertise est inutile dans la mesure où la propriété en cause présente un très mauvais état d’entretien et où les requérants

D'autre part, il ressort des mêmes plans et de la notice explicative que les quatre constructions précitées situées au Sud sont chacune reliée à la construction d'habitation située au Nord la plus proche

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la