référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI Jean, situé rue

A C et à Mme D C, situé 97 rue Pellieux à Ailly-sur-Noye, présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.

I J, exerçant 6 rue de la Comédie, Mortagne-au-Perche (61400), est désigné en qualité d'expert.

Le maire de Bouquemaison soutient que le bâtiment appartenant à Mme C A et Mme E A, situé 4 rue du Four à Bouquemaison, présente un danger pour la sécurité publique.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 43 rue

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble appartenant à la succession de Mme B A, prise en charge par l'étude de Me Guimard, situé 24 rue

D G et à Mme F G, situé 5 rue de Paris à Reuilly Sauvigny (02645). Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

Stains demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du pavillon situé au 61, rue

Blanc-Mesnil demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du bien situé au 5 rue

de Saint-Ouen demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 13 rue

contradictoire de la société Becia et la société Vulkin afin de constater les désordres d'infiltration affectant les verrières du centre culturel comprenant un espace danse et des ateliers situé 42, rue

commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 21-23 rue

Le maire de la commune de Noailles soutient que l'immeuble situé 19 rue de Calais, appartenant à M. et Mme A présente un danger pour la sécurité publique.

Le maire de la commune d'Henonville soutient que le château d'eau édifié 36 rue Bamberger à Henonville (60119), parcelle cadastrée section C n°446, dont l'entretien incombe à M.

E A, en sa qualité de propriétaire du bâtiment situé au 6, rue René-Leduc à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806, section AD, n° 0763.

publique à la société civile immobilière GM afin d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020 ordonnant l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 36 rue

justice administrative, la suspension de la décision du 23 avril 2024 par laquelle la sous-préfète d'Apt a autorisé les forces de l'ordre à prêter leur concours aux fins de son expulsion du logement situé rue

O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses présentées par la SAS 36 RUE MARBEUF.

de Rome et de la rue Francis Davso.

Francis Davso et de la rue de Rome, où son véhicule était stationné et a été endommagé.