de trois mois d’emprisonnement pour des faits d’aide à l’usage par autrui de stupéfiants, le 3 juillet 1995, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Cayenne, à une peine de trois

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 2.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

C... a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de quatre ans par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 18 juillet 2024 pour des faits de violence aggravée par

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

M B a précédemment été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 décembre 2020 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol commis dans un lieu destiné à un moyen de transport collectif

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que : *la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public que représente le comportement du requérant doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En quatrième lieu, si M.

L'intéressé a été condamné le 30 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Tours à une peine d'emprisonnement de quatre mois assortie de l'interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq ans pour

C à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

arme soumise à autorisation durant cinq ans, le 9 juin 2023 par le tribunal correctionnel d’Orléans à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de vol, et enfin le 15 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

D'une part, un arrêté portant obligation de quitter de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

En quatrième lieu, M.