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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003092_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
application de l'article L. 11 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l’article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505736_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109-1 1° du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224001_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, l'article L. 552-1 du même code précise que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507644_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
109-1 2° du code général des impôts et maintenus sur le fondement de l'article 111 c) du même code, ne s'appliquent pas au cas d'espèce ; un rejet de charge, faute d'avoir été comptabilisé de manière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions de la commune de Paea tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages du réseau public de distribution qui n’est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officiellePage 16 sur 43