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1 307 résultats pour « Article 35 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2320529_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221292_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1923994_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2001131_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218966_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202793_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par une lettre du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304703_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214015_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328300_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'une violation de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 et L. 143-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305463_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015805_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220743_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218171_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2211905_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321792_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322866_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322878_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle

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