Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205000_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 4123-10, L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2 et L. 4123-19 du code de la défense, et la responsabilité de l'Etat est donc engagée ; - l'agression et les faits de harcèlement moral ont conduit à ce qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211986_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400471_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400472_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400473_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400474_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400475_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400476_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400477_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500280_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500304_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500617_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500046_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
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