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886 résultats pour « Article 53 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103093_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104502_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205084_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205083_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

53 A et 223 du code précité. / (…) ». 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

définies à l'article 53 A () ". 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

définies à l'article 53 A () ". 13.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301438_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215535_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508817_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_1902906_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes (). ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528996_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201074_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102711_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 5.

Source officielle

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