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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
définie à l'article 9-3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602382_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602479_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La société Rexiaa versera à la société AMP la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2505704_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004687_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle8ème chambre
DTA_2307007_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « (…)/ Le président assure la direction de l'université.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002451_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300032_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Me Bes, mandataire judiciaire de la société Stockfos, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203608_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Me Bes, mandataire judiciaire de la société Stockfos, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : Le CHU de Besançon versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à concurrence de 15 712 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.
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