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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304294_20230405
5 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200203_20221228
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
DTA_2101673_20221228
DTA_2101685_20221228
DTA_2101767_20221228
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne
DTA_2102163_20221228
DTA_2101808_20221228
DTA_2101809_20221228
DTA_2101855_20221228
DTA_2101858_20221228
DTA_2207973_20230710
10 juillet 2023
code de l'expropriation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17
8ème chambre
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
DTA_2110994_20221201
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DTA_2304081_20260119
19 janvier 2026
procédure en violation des dispositions de l’article L. 432-15 du code précité dès lors qu’il n’a jamais reçu de convocation, ce qui l’a privé de la garantie que constituent les droits de la défense ;
DTA_2101621_20230316
16 mars 2023
DTA_2101622_20230316
DTA_2101623_20230316
DTA_2101624_20230316
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