des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît la Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention

Aux termes de l'article 3 de la charte des temps du tribunal de grande instance de Bobigny: " Après concertation la juridiction a retenu le cycle de travail de 36h40 () ".

Dès lors, la circonstance que l'administration n'aurait pas remis la charte du contribuable est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

que le jour et la langue utilisée ne lui ont pas été indiqués ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 47 de la charte

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

les circonstances de l'espèce justifient l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin ; - le risque de violation des articles 4 de la charte

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne