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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533771_20260212
12 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler les arrêtés datés du 21 octobre 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire
ORTA_2430184_20250121
21 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le
ORTA_2433029_20250115
15 janvier 2025
A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2434317_20250120
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2516696_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a
ORTA_2521130_20250828
28 août 2025
A B, représenté par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 04 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2521692_20250828
A B, assisté par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Joué-lès-Tours, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter
ORTA_2521693_20250828
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoule ; 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté daté du 09 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a
ORTA_2521852_20250828
A B, représenté par Me Dose, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
ORTA_2521956_20250828
B A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 14 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2522308_20250829
29 août 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à
ORTA_2509391_20250423
23 avril 2025
A B, représenté par Me Loghlam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
ORTA_2509397_20250423
ORTA_2509442_20250409
9 avril 2025
B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
ORTA_2511256_20250430
30 avril 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORTA_2511649_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Locoh-Donou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2611116_20260507
7 mai 2026
A... n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 31 mars 2026 portant signification
6ème chambre
DTA_2200720_20240125
25 janvier 2024
Elle a par la suite sollicité, par courriers datés des 26 novembre 2018 et 6 mars 2019, sa réintégration anticipée sur un poste aménagé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414624_20250403
3 avril 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203481_20230711
11 juillet 2023
Par suite les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet en date du 27 novembre 2022 doivent être rejetées comme irrecevables.
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