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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302071_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401806_20240222
22 février 2024
aux demandes de provision présentées sur le fondement de cet article R. 541-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202927_20221230
30 décembre 2022
Ni les échanges de courriels versés au débat ni la saisine d'un médiateur pas plus que le courrier intitulé " recours gracieux " dernièrement produoit ne permettent d'identifier une décision du maire de
2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2307755_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (), elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.
1ère Chambre
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
La requérante soutient que : - l'administration a méconnu le débat oral et contradictoire ; - le service a, à tort, déterminé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à partir des montants hors taxe
1ère chambre
DTA_2310406_20260113
13 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2024 : - le rapport de Mme Raison ; - les conclusions de M.
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; () ". 25.
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
déjà urbanisées du bourg, sans tenir compte des dents creuses dont la surface disponible potentiel est évalué à 0,4 ha en tenant d'un phénomène de rétention foncière de 50%.
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2004141_20230530
DTA_2004153_20230530
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324738_20231028
28 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2003116_20220711
11 juillet 2022
Dans les autres zones, sauf disposition différente mentionnée dans les dispositions spécifiques à chaque zone, la hauteur des constructions dont une partie est implantée dans une bande de 20 m à partir
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
pour l'accroissement démographique d'autre part.
DTA_2004837_20220712
12 juillet 2022
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