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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207272_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au directeur du conservatoire à rayonnement départemental de la communauté d'agglomération de Cambrai de modifier l'horaire du cours de " musiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2008156_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la SARL IMMO 456, représentée par Me Raimon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 26 548,03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200145_20230312

Administratif

12 mars 2023

12 mars 2023

Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602293_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

pendant 18 ans ; les travaux réalisés en 2008/2009 ont majoré son exposition à l’amiante, de façon non inerte, sans qu’elle ne bénéficie d’aucune protection ; en outre, elle a également été exposée au radon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500270_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400327_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400328_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201609_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en l'exposant, sans protection individuelle, sans formation spécifique et sans information sur les risques encourus, aux rayonnements ionisants lors de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902632_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A bénéficiait de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires français en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500128_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500170_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500190_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500214_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500215_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500224_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500269_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Polynésie française depuis sa naissance, notamment à Papeete et à Paea ; elle a été atteinte d’un cancer du côlon en 2021 ; elle est convaincue que sa maladie est consécutive à une exposition aux rayonnements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500287_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : Mme C... a été résidente polynésienne ; elle a vécu à Mahina entre 1973 et le 17 octobre 2021, date de son décès, ce qui l’a amenée à être exposée aux rayonnements ionisants au cours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200307_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400427_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

; - elle a présenté un cancer de l'utérus diagnostiqué au cours de l'année 2016 alors qu'elle était âgée de 58 ans ; - elle est convaincue que sa maladie est consécutive à une exposition aux rayonnements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400530_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique

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