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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

15 mars 2023

15 mars 2023

délai institué par les dispositions de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme devaient être écartés de l'enquête publique ; - le rapport de présentation se fonde sur des données obsolètes et son volet

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

15 mars 2023

15 mars 2023

délai institué par les dispositions de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme devaient être écartés de l'enquête publique ; - le rapport de présentation se fonde sur des données obsolètes et son volet

Source officielle

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