pourvoi formé par la société Garage Bellon frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit de la société Volvo

a pénétré par la fenêtre de la pièce principale où était manquante une partie du volet et qu'au contraire il résultait des procès-verbaux de police que le voleur était arrivé par la fenêtre d'une chambre

en stationnement et de l'homme qu'il avait vu, avant le choc, debout aux côtés de celui-ci ; que sa volonté de ne pas être reconnu comme voleur de bois l'a incité à ne pas s'inquiéter des circonstances

#Prejudiciële verwijzing – Richtlijn 2014/40/EU – Productie, presentatie en verkoop van tabaksproducten – Producten die niet voldoen aan de maximumemissieniveaus – Verbod op het in de handel brengen –

Q... avait signé le volet n° 2 (récépissé de remise du document de présentation du dispositif), étant précisé que M.

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

maladie, indiquaient à l'employeur : "Lors de notre entretien du 9 février 1995 - préalable au licenciement - nous avons simplement signalé à Monsieur Y..., notre inspecteur régional, que nous ne voulions

Z... notre inspecteur régional que nous ne voulions plus travailler dans les conditions que nous rencontrions alors", circonstances prouvant l'opposition manifeste des salariées à la poursuite de leur

, envers la société Volvo France à concurrence de 800 000 francs ; que la société Volvo France a procédé en 1990 à une scission avec effet au 1er janvier 1991, sa branche d'activité automobiles étant transférée

COUR D'APPEL DE LYON l ère Chambre ARRET du 28 février 2002 Attendu que la lettre adressée le 27 novembre 1999 par Maître VOLEON aux époux X... ne comporte que des informations succinctes relatives au

et (ou) la SARL Volcom international, sis...,... à Anglet, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Volcom international au titre de l'impôt sur les sociétés et des écritures comptables

pas avoir prévenu ses employés le prévenu reconnaît implicitement ne pas avoir recueilli leur consentement alors que le bureau où ces derniers travaillaient constituait bien un lieu privé ; que sa volonté

marché conclu avec la Cité des Sciences ; que, dans la lettre de licenciement, la société indiquait que "le contrat de la Cité des sciences, votre lieu d'affectation, n'étant pas renouvelé, nous nous voyons

Article 4 : Le surplus des conclusions maintenues en appel de la demande de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON est rejeté.

; que, s'agissant de la procuration DD..., épouse EE... , il avait trompé tout à la fois cette dernière, qui souhaitait désigner comme mandataire Nicolas Q..., et ce dernier, en lui remettant des volets

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de partager définitivement cette somme pour moitié entre M. et Mme E... et la commune de Volonne.

, de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL DE LA PLAINE DE VOLONNE et de l'ASSOCIATION "COMITE DE SURVIE DU VANCON" est rejetée.

l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans viser ni examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée parmi lesquels les propos insultants -« merde, bonne à rien, voleuse

personnelle et au mépris de toutes les règles fixées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sus de ce comportement déjà lourdement fautif, l'auteur a exercé une action violente révélant une volonté

extérieur, irrésistible et imprévisible ; qu'en se bornant à relever le caractère non obligatoire de l'application ASAFO et l'absence d'alerte automatique relative à des ordonnances falsifiées et/ou volées