aux discriminations qu’elle estime avoir subis ; 2°) de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent à prendre toutes mesures de nature à assurer sa protection et sa mise en sécurité, dans un délai

de la sécurité intérieure et de l'Agence nationale des fréquences afin de connaitre les servitudes radioélectriques de ce secteur ; - il est entaché du vice tiré de l'incomplétude du dossier, en l'absence

Par conséquent, en l’absence de tout exigence de formalisme en la matière, cette mention doit être considérée comme régulière.

respectant pas la règle d'indemnisation qu'elle avait fixée elle-même ; - si la circulaire du 3 juillet 2013 sur laquelle s'est fondée l'administration permet l'utilisation de l'expertise au-delà du délai

écrite à la fois occasionnelle et éparse ; ces sollicitations excèdent largement le périmètre de ses attributions techniques initiales, mobilisent une part substantielle de son temps de travail, en l’absence

démontré par le service qui avait obligation de prendre en compte les données enregistrées par le logiciel de cette machine dès lors que le système d'exploitation était valide et conforme aux dispositions légales

C, le 10 janvier 2022, puis la lettre de demande de pièces complémentaires et de prorogation du délai d'instruction le 27 janvier 2022.

projet en ce qui concerne le traitement des eaux usées ; - il est entaché d'illégalité dès lors que le dossier déposé est incomplet en ce que la notice ne mentionne pas la hauteur au faîtage, l'inventaire

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice

I.2.3 L'absence de versement de la part des aides dues au GAEC au titre de sa seconde associée : 9.

En outre, si les requérants se prévalent de l'absence d'obligation légale ou réglementaire de faire figurer les modalités de paiement sur les bandes de caisses, l'absence d'informations relative aux modes

l'infirmité nouvelle " vertiges " à compter du 19 mars 2021 et au taux de 25 % pour les séquelles de traumatismes de la cheville droite à compter du 23 septembre 2020, assortis des intérêts au taux légal

Sur l'absence de capacité à agir du maire de la commune du Tampon : 3.

et l'administration ; la créance de 8 666,30 euros est dépourvue de fondement légal.

le 11 septembre 2020 soit trois jours avant la notification de l'avis de vérification de comptabilité ; elle a été contrainte à finalement déposer plainte le 24 décembre 2020 ; avec son représentant légal

La circonstance que cette décision de retrait n’a été notifiée à la société requérante que le 31 mai 2023, après l’expiration de ce délai de quatre mois, est sans incidence sur sa légalité.

En second lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu () V.

Si les requérants soutiennent que les convocations n'ont pas été adressées dans les délais légaux, ils n'assortissent toutefois leurs allégations d'aucun élément circonstancié alors qu'il ressort des mentions