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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2319106_20250715
15 juillet 2025
domicile auprès de ce mandataire.
4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
La société soutient que : - elle est mandataire du groupement attributaire du marché de conception-réalisation ayant pour objet la construction du nouvel hôpital de Carcassonne ; - le solde du décompte
DTA_2200585_20231116
16 novembre 2023
Le 20 mai 2020, la SPLBT a accepté la déclaration de sous-traitance présentée par cette dernière société, au profit de la société Roxan Fournier, portant sur les prestations carrelages et faïences.
3ème chambre JU
DTA_2403401_20260120
20 janvier 2026
Il fait valoir que l’artisan a commencé les travaux après l’acceptation de la demande par l’Anah ; que la date mentionnée sur la facture est erronée et qu’il a donc adressé une nouvelle facture établie
6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
vice d’incompétence ; - la préemption est tardive dès lors que la demande de visite n’a pas été réalisée par le titulaire du droit de préemption, que la visite a eu lieu plus de quinze jours après acceptation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402903_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article D. 213-13-2 du même code : " L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404688_20260213
13 février 2026
qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ».
4e Section - 1re Chambre
DTA_2021466_20221024
24 octobre 2022
, la société CITIVIA SEM et en tout état de cause sa requête est dirigée contre le maître d'ouvrage et son mandataire ; - la société SPIE Batignolles Ile-de-France est partiellement responsable de l'absence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
1ère chambre
DTA_2201754_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que le traitement de sa demande de prime de transition énergétique est bloqué du fait d’erreurs et de manquements commis par son mandataire.
1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
Par un mandat de gérance en date du 3 octobre 2017, la société Immovital s’est vu conférer la mission de mandataire afin d’administrer ce bien.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500560_20260326
26 mars 2026
des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire », « établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire
ORTA_2500609_20260323
23 mars 2026
ORTA_2500610_20260323
ORTA_2500655_20260323
3ème chambre
DTA_2402348_20251002
2 octobre 2025
Le 20 décembre 2021, la société Eco Négoce, agissant en qualité de mandataire de M. C..., a demandé le paiement de cette prime.
8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
composé de la société Atelier Raf C et de la société SCOPING - société de coordination d'ordonnancement de pilotage et d'ingénierie, représenté par la société Atelier Raf C agissant en qualité de mandataire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506575_20260119
19 janvier 2026
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2403449_20250526
26 mai 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508505_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
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