A sont relatives au même projet de lotissement et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par le même jugement.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à ce titre doit en conséquence être écarté. 3.

En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision prise sur une demande d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Les requêtes n° 2314176/2-1 et n° 2315025/2-1 concernent la situation de la même contribuable et présentent à juger des questions identiques.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 7 avril 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 19 mai 2021 et la condamnation de Tours

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 7 avril 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 19 mai 2021 et la condamnation de Tours

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 7 avril 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 19 mai 2021 et la condamnation de Tours

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 7 avril 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 19 mai 2021 et la condamnation de Tours

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 7 avril 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 19 mai 2021 et la condamnation de Tours

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Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé aux points 4 et 5 du présent jugement que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée serait privée de base légale en conséquence

de ses auditions, d'aucune demande d'asile en cours d'instruction dans un autre pays que la France.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

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Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCI Claclé, la maire de Paris s'est fondée sur un premier motif tiré du caractère incomplet du dossier transmis, dès lors ce que le formulaire

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.