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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
Du reste, l'activité de bio-déconditionnement sera réalisée dans un bâtiment fermé, dans lequel les véhicules d'apports déchargeront directement les déchets emballés.
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
G D et Mme E D, représentés par Me Magarinos-Rey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a accordé un permis de construire n° PC 058 123 21
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. () ". 4.
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
En revanche, aucun accord n'ayant été trouvé concernant les cinquante-quatre zones créées avant 1997, Toulouse métropole, suite au refus de la société Orange de signer les conventions particulières et
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
A défaut, l'actualisation se fait sur la base de l'index BT 01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment et sur la base de l'index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
À défaut d'accord entre les parties, le groupement a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance du 12 octobre 2017, a prescrit une expertise. L'expert a remis son rapport le 13 octobre 2021.
2ème Chambre
DTA_2001523_20221230
30 décembre 2022
Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
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