-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

, 1er du décret du 26 novembre 1985 et du 4°bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la décision du 7 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplissait les conditions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2020-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2020-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance

du 10 juillet 1991.

l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - le décret n° 67-624

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice

pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires

attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que les griefs reprochés sont détachables de l'alerte qu'elle a effectuée ;

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est entachée d’une erreur

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence ; - est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil médical n’a pas été consulté préalablement à la prise de la décision

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en méconnaissance de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, elle aurait dû être placée à titre

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386

et indemnités dont il a été privé à compter du 1er février 2022 (prime IFSE, heures supplémentaires liés à l'accueil du matin, prime d'hiver et prime d'été ainsi que la prise en charge de ses repas du