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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2402533_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404804_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404815_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405047_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404082_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300513_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300818_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500130_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin aux termes de l’article R.262-68 : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409795_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article R.262-68 : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500007_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin aux termes de l’article R.262-68 : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402137_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

de solidarité active, selon les cas : (…)° 3 Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601358_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304019_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309823_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516806_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601184_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités

Source officielle

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