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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500016_20251118
18 novembre 2025
; à supposer que la requête soit considérée comme sollicitant l’annulation du refus de l’inscrire au tableau d’avancement, la demande d’injonction est irrecevable, le juge ne pouvant imposer d’office
7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
DTA_2000809_20220920
20 septembre 2022
La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6.
DTA_2000813_20220920
DTA_2000814_20220920
DTA_2000815_20220920
DTA_2000819_20220920
DTA_2000820_20220920
DTA_2101500_20230713
B, que l'avancée du toit de la façade du bâtiment, d'une hauteur de 4,25 mètres, constituée d'une charpente de bois remplacée par des tuiles rouges côté rue David, apparaît bien, tant avant qu'après les
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200406_20220713
13 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a implicitement rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement
2ème chambre
DTA_2013028_20240314
14 mars 2024
L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement
DTA_2013032_20240314
DTA_2013043_20240314
7ème Chambre
DTA_2002956_20220920
validation de ses services d'auxiliaire plus de dix ans après la présentation de sa demande ; - la rectrice de l'académie de Versailles a commis une faute en refusant de la faire bénéficier des avancements
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204856_20240613
13 juin 2024
la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite ; 4°) à titre subsidiaire, avant dire droit de saisir, avant dire droit, la Cour de justice de l'Union
ORTA_2009636_20240613
ORTA_2009639_20240613
ORTA_2009646_20240613
ORTA_2009660_20240613
ORTA_2009662_20240613
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