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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300564_20230310
10 mars 2023
Le 10 novembre 2022, il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes.
4ème Chambre
DTA_2304580_20240304
4 mars 2024
En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2506917_20260122
22 janvier 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 15.
3ème Chambre
DTA_2401488_20240613
13 juin 2024
Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent.
1ère Chambre
DTA_2200720_20231012
12 octobre 2023
exposées aux points 9 à 11, compte tenu de la pluviométrie exceptionnelle enregistrée depuis plusieurs mois, aggravant les risques de mouvement de terrain, alors même que le caractère immédiat de ces
DTA_2200727_20231012
5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
Toutefois, de retour au centre de détention et dès le 23 juin 2020, il a été placé à l'isolement, le centre de détention ayant mis en évidence son comportement imprévisible, les multiples dégradations
Chambre 2
DTA_2502743_20251128
28 novembre 2025
sans permis, blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commise avec au moins deux circonstances aggravantes, tentative de vol aggravé
1ère chambre
DTA_2502641_20260130
30 janvier 2026
de l’Orne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l’a interdite de retour
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500150_20250207
7 février 2025
- le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-3 et R. 441-5 du code de l'urbanisme car il ne comporte pas de notice mentionnant les partis retenus
Juge Unique
DTA_2202092_20220816
16 août 2022
Par un arrêt du 28 avril 2022 de la cour d'appel de Rouen, l'intéressé a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, notamment pour des faits, en récidive, de violence avec trois circonstances aggravantes
2ème Chambre
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues
5ème Chambre
DTA_2403493_20251216
16 décembre 2025
aggravantes, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le 7ème jour et de vol aggravé par deux circonstances, faits commis du 15 au 16 janvier 2003,
DTA_2003606_20230627
27 juin 2023
lorsque l'administration se prévaut également d'une perte d'audition due au vieillissement, elle ne peut écarter le droit à pension au titre d'une aggravation ; - le vieillissement est un facteur aggravant
Reconduite à la frontière
DTA_2500140_20250203
3 février 2025
aggravantes.
9ème chambre
DTA_2108979_20250320
20 mars 2025
Si la requérante a demandé que cet évènement soit reconnu comme un accident de travail, l'AP-HP a rejeté cette demande par un arrêté du 2 juillet 2020 en l'absence de fait accidentel avéré. 16.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans
6ème Chambre
DTA_2205231_20260113
13 janvier 2026
A..., représentant le préfet du Val d’Oise ; - et les observations de Me Forgeois, représentant de la société Réseau de transport d’électricité.
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
prévues à l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'ont pas été menées ; - l'arrêté préfectoral ayant prescrit la procédure de modification du PPRI ne prévoit aucune des modalités classiquement retenues
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
aggravante que certains motifs de la lettre de licenciement non exposés revêtent une connotation particulièrement grave et vexatoire.
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