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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 27 avril 2023, la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a informé la société Cobra Environnement que son offre, classée quatrième, n'était pas retenue.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, son offre aurait été classée en première position dès lors qu'elle prend
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, son offre aurait été classée en première position dès lors qu'elle prend
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n'est cependant plus constitué si l'ensemble des informations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506726_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206842_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
sur le sous-critère " moyens humains " ; - ces irrégularités justifient l'annulation du contrat du 17 décembre 2021 ; - ces irrégularités lui ont causé un préjudice total de 3 912 656 euros, constitué
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
mètres, une zone continue dévolue à la circulation piétonne d'1,70 mètre de large, et, sur le pan coupé, une zone continue dévolue à la circulation piétonne d'1,70 mètre de large.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301985_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
pas d'analyse sur le critère du prix ; . la commune n'a pas indiqué les modalités de calcul retenues pour ce critère ; . l'application de la méthode classique de notation du critère du prix aurait
Source officielle4ème chambre
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La société Babcock Cristal Services France (BCS) a candidaté mais son offre, classée 3e, a été rejetée par un courrier du 19 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté du 4 juin 2025 rejetant son offre et de lui enjoindre de reprendre l'examen des offres au stade de leur analyse et de leur classement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506463_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522847_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’offre de la société APAVE, classée première, a reçu 21,98 points s’agissant du critère du prix, 30 points s’agissant du critère du « temps passé » et 32 points s’agissant de la qualité technique, soit
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
résiliation en cause ; - le contrat prévoit qu'en cas de résiliation, le lycée est redevable d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat, majorée d'une clause
Source officielle1ère chambre
DTA_2305223_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
somme de 107 211 euros correspondant à la marge nette que lui aurait procurée l'exécution du marché car compte tenu de l'irrégularité de l'offre du groupement attributaire, et du fait qu'ayant été classée
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de délégation de service public conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ne peuvent plus être régulièrement mises
Source officielle4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
a été classée en deuxième position.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
fluides (classée en rang 1) et BALAS SAS (classée en rang 2), comme attributaires du lot n°7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officiellePage 16 sur 2079