B... conteste une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne refusant à son fils, le bénéfice du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A E conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire refusant

B D conteste des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire refusant à son fils, A D C, d'une part, le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté son recours administratif préalable

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice d'une orientation professionnelle vers le marché du travail ; 3°) la décision du 20

En premier lieu, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

C..., demandent au tribunal d’annuler la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 6 janvier 2026 maintenant la décision du 9 septembre

C..., demande au tribunal d’annuler la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 24 février 2026 maintenant la décision du 18 novembre

Mme A conteste la décision, en date du 23 mai 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour personnes

Mme A conteste la décision, en date du 6 mai 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire

B A conteste la décision, en date du 21 mai 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B conteste la décision, en date du 3 avril 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

B A conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes

A... conteste la décision du 5 juin 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

B... conteste la décision du 28 août 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.