Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104530_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B n'a pas retourné à son administration l'accusé de réception joint à la communication par courrier de sa convocation au conseil de discipline devant se tenir le 11 février 2021 lui rappelant ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elles soutiennent que : - la commune ne justifie pas avoir respecté les formalités de convocation des conseillers municipaux prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du conseil municipal pour la séance du 10 novembre 2020 portait sur le point d'ordre du jour " avenir de la maison médicale - adhésion à une association
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300950_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300952_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2200961_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du courriel de convocation au conseil municipal envoyé le 8 décembre 2021, que les conseillers municipaux auraient été destinataires du projet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507317_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au-moins quinze jours avant la date de la séance devant la commission de discipline ; * la convocation au conseil de discipline, qui ne mentionnait aucun fait, est irrégulière, en ce qu'elle ne lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500085_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500, de convoquer le conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation du conseil de discipline n'a pas été réalisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103650_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du jour du conseil municipal les questions qui sont mentionnées dans la convocation du maire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201918_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations alors au demeurant que la commune produit la convocation des conseillers municipaux comportant l'ordre du jour
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