les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Vu : la Constitution ; le code de la santé publique ; la décision du Tribunal des conflits n°4256 du 6 février 2023 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif de Lille à M.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif de Lille à M.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de