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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501181_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500562_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311566_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515390_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412475_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206379_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Elsaesser, avocate de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500891_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Haute-Vienne, le 18 mars 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305125_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302694_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325168_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430393_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507882_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214770_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions tendant à la production du dossier de Mme B : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602009_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dès lors, cet arrêté permet l'identification des parcelles déclarées cessibles et l'exacte désignation des propriétaires intéressés.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301411_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il ressort également du résumé de cet entretien que l'intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire et qu'il a déclaré avoir pris l'avion de l'Azerbaïdjan jusqu'à la Hongrie, puis avoir fait le

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301412_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il ressort également du résumé de cet entretien que l'intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire et qu'il a déclaré avoir pris l'avion de l'Azerbaïdjan jusqu'à la Hongrie, puis avoir fait le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204017_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402878_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.

Source officielle

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