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270 746 résultats pour « demande d'exécution sous astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301959_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301959_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301961_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208290_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303747_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 28 février 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303759_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 15 février 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303760_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303906_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303910_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

C D B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304288_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 15 février 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304293_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 15 février 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304299_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 15 février 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304301_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304302_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 28 février 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300235_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 novembre 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300457_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mars 2021, sous une astreinte mensuelle de 800 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300458_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 avril 2021, sous une astreinte mensuelle de 600 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300470_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mars 2021, sous une astreinte de 800 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300566_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 juillet 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300625_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2021, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

Source officielle

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