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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2300189_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2300189 de l'Union nationale des syndicats autonomes pour les services Judiciaires (UNSA-SJ) est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513521_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D... ne bénéficie pas de l’assistance dont il a besoin, telle que prévue par la décision du 3 juin 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600811_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Considérant ce qui suit : Par une décision du 17 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601449_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du recteur de l’académie de Créteil de refuser d’exécuter la décision de la commission départementale de l’autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604056_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du recteur de l’académie de Créteil de refuser d’exécuter la décision de la commission départementale de l’autonomie

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2102792_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 6 janvier 2021, il a sollicité l'octroi de l'allocation adolescent autonome.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302271_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412904_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... épouse A... conteste la décision du 26 mars 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne en tant qu’elle attribue à son fils une aide humaine mutualisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504696_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D... un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) à hauteur de 6 heures par semaine du 17 juin 2025 au 31 août 2027 conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à leur enfant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301460_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

requête enregistrée le 02 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 relative à la AAH par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300438_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300712_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300852_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 16 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206409_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401709_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. et Mme B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400118_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 22 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 2203351, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203425_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2203425, Mme D C A conteste la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle

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