A l'appui de ses demandes, elle soutient que la société TRAFICO a souscrit un engagement autonome et distinct des obligations garanties constituant une garantie à première demande et qu'elle ne peut échapper

par lequel une personne s'engage à payer la propre dette du débiteur n'a pas de caractère autonome ; que l'engagement d'une banque à payer le montant d'un chèque émis en règlement du dépôt de garantie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement des actes de garantie à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu'une garantie à première demande, engagement autonome et unilatéral, lorsqu'il

dommages-intérêts obtenus par la société IT à l'encontre de la société Ferial résultaient exclusivement de la mauvaise exécution du contrat commercial constitutif du rapport fondamental distinct de l'engagement

X... est gérant de la société ; qu'en ne recherchant pas si, en cette qualité, il n'avait pas eu connaissance de la portée et de la nature de son engagement autonome, la cour d'appel n'a pas donné de base

fondé leurs décisions sur les obligations réciproques des parties résultant des stipulations souscrites par elles, en retenant, par un motif non critiqué, que la société Foncia avait souscrit un engagement

contrat de base, son débiteur est en droit, sans avoir à fournir de justification ni à procéder à des investigations, d'appeler la contre-garantie du garant de second rang qui a souscrit envers lui un engagement

Y..., en redressement judiciaire, a assigné Mme X... en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 8 juin 1989, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de M.

. ; que les époux André X... se sont portés, par actes intitulés " garantie autonome ", envers la Cegebail, garants de la SFDA ; que cette dernière ayant cessé ses paiements à compter du mois de juillet

PRESENTATION DU CONNAISSEMENT, LA "LETTRE DE GARANTIE" APPARAIT INDISSOCIABLE DU CONTRAT DE TRANSPORT A L'EXECUTION PARTIELLE DUQUEL ELLE A TRAIT ET NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT

irrévocable dont il avait reçu notification pour un montant de 353 079,16 euros, disposait à hauteur de cette somme d'un droit direct à l'encontre de la banque émettrice du crédit, tenue à son égard d'un engagement

Y... et Bourgeois ont présenté cette demande et qu'il s'est refusé d'y donner suite ; qu'ils l'ont assigné en exécution de son engagement devant le tribunal de commerce de Paris ; Attendu que M. de

la société Spim, devenue société Infi ; que, le même jour, la banque Paribas a donné sa garantie à première demande pour le paiement de certains de ces titres, soit 14 010 bons de souscriptions autonomes

, la Société générale s'est portée garante "à première demande" du remboursement, en 7 annuités, par la société Amel d'un prêt de 800 000 francs que le Crédit foncier et commercial de Tunisie s'est engagé

"inconditionnellement" à payer "à première demande", et sans pouvoir se prévaloir d'exceptions tirées du contrat de base, qu'ils ont ainsi clairement exprimé leur volonté de prendre un engagement autonome

l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque les sommes réglées par cette dernière à la société Bail matériel alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un cautionnement l'engagement

à payer à première demande et qui avait été appelé par le DIO le 15 juillet 1997, sans lui opposer le prétendu engagement que celui-ci aurait pris auprès du donneur d'ordre de diminuer le montant total

de substitution de cautionnement donné par la SCA Linière de Goderville dans l'acte de cession du 21 février 2002 constitue lui-même un engagement autonome de garantie qui nécessitait l'autorisation préalable