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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102186_20230927
27 septembre 2023
au point 6, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration
ORTA_2102195_20230927
ORTA_2102414_20230927
ORTA_2102619_20230927
ORTA_2201295_20230927
ORTA_2201650_20230927
ORTA_2200658_20230927
1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
l'intéressé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215706_20230622
22 juin 2023
son montant ; en effet, l'intéressé est tenu de respecter l'engagement qu'il a souscrit de verser la participation litigieuse à l'aménageur ; son inertie justifie le prononcé d'une injonction sous astreinte
ORTA_2001942_20241125
25 novembre 2024
au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration
ORTA_2002543_20241125
ORTA_2002578_20241125
1ère Chambre
DTA_2401166_20260428
28 avril 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
2ème chambre
DTA_2301017_20250307
7 mars 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 11.
DTA_2008320_20231107
7 novembre 2023
cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; /
3ème chambre
DTA_2201423_20250717
17 juillet 2025
au point 10, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur
DTA_2101551_20250626
26 juin 2025
au point 11, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur
DTA_2000184_20250220
20 février 2025
au point 12, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506270_20260210
10 février 2026
année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
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