Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512478_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de prendre, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303907_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
outre le paiements des intérêts débiteurs et frais bancaires d'un montant de 13 140,52 euros versés chaque trimestre, des pénalités ; enfin, la construction restant exposée aux intempéries, les installations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2000150_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102580_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102775_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203513_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203516_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203517_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204055_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204065_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204336_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204544_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107509_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108144_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109491_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officiellePage 16 sur 486