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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213505_20220719
19 juillet 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Reconduite à la frontière
DTA_2303495_20230609
9 juin 2023
le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations
DTA_2401851_20240403
3 avril 2024
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Eloignement 72 heures
DTA_2502356_20250416
16 avril 2025
de membres de sa famille.
DTA_2304071_20230703
3 juillet 2023
DTA_2304072_20230703
DTA_2309202_20240110
10 janvier 2024
DTA_2309203_20240110
DTA_2304707_20230724
24 juillet 2023
DTA_2307851_20230817
17 août 2023
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014
DTA_2401881_20240228
28 février 2024
DTA_2426503_20241108
8 novembre 2024
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122771_20230105
5 janvier 2023
Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés
DTA_2218142_20220921
21 septembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2412781_20250131
31 janvier 2025
A, qui peut être précisément identifié, est affecté au bureau de l'asile de la préfecture du Nord et qu'il doit, par suite, être regardé comme une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens
DTA_2301844_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du règlement n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 susvisé : " Une requête
DTA_2502608_20250502
2 mai 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2602006_20260318
18 mars 2026
La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DTA_2508549_20251024
24 octobre 2025
DTA_2301534_20230321
21 mars 2023
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