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12 351 résultats pour « nature de la protection accordée au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2507125_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407091_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106708_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

traités par l'accord () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302991_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et du droit d'asile et la délivrance de cette carte de séjour temporaire en qualité de salarié est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 8.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409675_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2501879_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301730_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Source officielle

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