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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2300284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
’a informée que la signature d’un PACS ne lui permettait pas de délivrer un visa « vie privée et familiale » et qu’il lui appartenait de suivre la procédure prévue sur le territoire français pour l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519412_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / (…) » Le refus de renouvellement d’une carte professionnelle d’agent de sécurité qui a notamment pour objectif
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601220_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il appartient au requérant qui conteste l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504408_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Selon l’article 5 : « Le deuxième cycle des études médicales a pour objectif l'acquisition des compétences génériques permettant aux étudiants d'exercer par la suite, en milieu hospitalier ou en milieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2303882_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.1331-1 et L.1331-7) ; elle n'est pas une participation d'urbanisme, dès lors qu'elle est exigible indépendamment de la date d'obtention d'une autorisation d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107814_20240223
23 février 2024
23 février 2024
2021, la décision litigieuse doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 dans un objectif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle ; les " retards " dans l'obtention des arrêtés de circulation auprès des communes se situant sur le tracé du réseau de chaleur sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
enfants français dont les parents n’ont jamais eu de titre de séjour mahorais, y compris par rapport à ceux dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire métropolitain ; le seul objectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le supérieur hiérarchique doit être en mesure de justifier objectivement le montant alloué. ».
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans son mémoire en défense, la MDPH du Puy-de-Dôme fait valoir que la RQTH précédemment accordée au requérant avait pour objectif de favoriser sa reconversion professionnelle et qu'il n'y a pas lieu de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518918_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
n’a pas déclaré son mariage lors de sa demande d’asile, c’est parce qu’il ne détenait pas l’acte de mariage et que la demande a été effectuée par le truchement d’une association ; un mois suite à l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504135_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005508_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522346_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
également conclu un contrat de télésurveillance pour lequel elle s’acquitte d’un loyer mensuel de 220 euros et a engagé des salariés, dont elle doit s’acquitter des salaires ; par ailleurs, la non-obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
De plus, si cette promesse de bail à construire, d'une durée de validité fixée à quarante-huit mois, a été signée sous condition suspensive d'obtention du permis de construire la serre photovoltaïque en
Source officielle10ème chambre
DTA_2001321_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 25 octobre 2021 : - le projet nécessitait la délivrance d'une autorisation de défrichement ; en l'absence d'obtention d'une telle autorisation, le maire n'était pas compétent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605765_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Source officiellePage 16 sur 3552