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519 résultats pour « personnel interimaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201785_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B et de manière particulièrement circonstanciée, les éléments de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403220_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507008_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500171_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600671_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence ne peut être regardée comme étant remplie car la décision ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601837_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

regard de son autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 22 juin 2026, pour la rentrée de septembre 2026 ; il a effectué de nombreux stages professionnels ; inscrit dans une agence de travail intérimaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504064_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... ne peut être regardé comme salarié de l’agence d’intérim qui l’emploie, en vertu d’un contrat qui serait non écrit, alors qu’il ressort de ses bulletins de paie qu’il était intérimaire.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504101_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 5. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301007_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, elle n'est toutefois susceptible de donner lieu à réparation que si cette faute est directement à l'origine d'un préjudice certain, actuel et personnel

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305480_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402641_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le préfet, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, a suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206556_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

De plus, si le requérant, intérimaire en région parisienne, soutient se rendre tous les week-ends au domicile familial situé à Orléans pour participer à l'éducation de sa fille, il ne produit aucun élément

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200445_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

De même, il découle des éléments du dossier, que le requérant a essentiellement travaillé dans le cadre du statut d'intérimaire et ne présente pas une insertion personnelle d'une particulière intensité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201043_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202249_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202912_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A se prévaut de sa situation professionnelle et personnelle pour soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre séjour.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205061_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

sur dossier ; - la délibération du 19 septembre 2019 adoptée tardivement lui a fait perdre le bénéfice de la rentrée scolaire 2019-2020 ; - cette situation lui a causé des préjudices sur un plan personnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008739_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté que les installations en cause accueillent environ 200 salariés sous contrat à durée indéterminée et environ 50 intérimaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104477_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste des conséquences sur l'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309201_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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