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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201785_20220722
22 juillet 2022
B et de manière particulièrement circonstanciée, les éléments de sa situation personnelle.
5ème Chambre
DTA_2403220_20260331
31 mars 2026
Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
4ème chambre
DTA_2507008_20251125
25 novembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Eloignement urgent
DTA_2500171_20250131
31 janvier 2025
A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600671_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence ne peut être regardée comme étant remplie car la décision ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle du requérant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
regard de son autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 22 juin 2026, pour la rentrée de septembre 2026 ; il a effectué de nombreux stages professionnels ; inscrit dans une agence de travail intérimaire
5ème chambre
DTA_2504064_20251023
23 octobre 2025
A... ne peut être regardé comme salarié de l’agence d’intérim qui l’emploie, en vertu d’un contrat qui serait non écrit, alors qu’il ressort de ses bulletins de paie qu’il était intérimaire.
4 ème Chambre
DTA_2504101_20260213
13 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 5. M.
2ème chambre
DTA_2301007_20250522
22 mai 2025
susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, elle n'est toutefois susceptible de donner lieu à réparation que si cette faute est directement à l'origine d'un préjudice certain, actuel et personnel
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305480_20230719
19 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DTA_2402641_20251009
9 octobre 2025
Le préfet, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, a suffisamment motivé sa décision.
7ème Chambre
DTA_2206556_20230615
15 juin 2023
De plus, si le requérant, intérimaire en région parisienne, soutient se rendre tous les week-ends au domicile familial situé à Orléans pour participer à l'éducation de sa fille, il ne produit aucun élément
Chambre 1
DTA_2200445_20231020
20 octobre 2023
De même, il découle des éléments du dossier, que le requérant a essentiellement travaillé dans le cadre du statut d'intérimaire et ne présente pas une insertion personnelle d'une particulière intensité
1ère chambre
DTA_2201043_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Reconduite à la frontière
DTA_2202249_20221027
27 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1ère Chambre
DTA_2202912_20230131
31 janvier 2023
A se prévaut de sa situation professionnelle et personnelle pour soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre séjour.
DTA_2205061_20250616
16 juin 2025
sur dossier ; - la délibération du 19 septembre 2019 adoptée tardivement lui a fait perdre le bénéfice de la rentrée scolaire 2019-2020 ; - cette situation lui a causé des préjudices sur un plan personnel
DTA_2008739_20220720
20 juillet 2022
les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté que les installations en cause accueillent environ 200 salariés sous contrat à durée indéterminée et environ 50 intérimaires
6ème chambre
DTA_2104477_20221018
18 octobre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste des conséquences sur l'appréciation de sa situation personnelle
6ème Chambre
DTA_2309201_20240409
9 avril 2024
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