CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, selon le rapport d'expertise, les souffrances endurées par Mme D du fait des fautes commises durant sa prise en charge sont évaluées à 3,5 sur une échelle de 1 à 7.
6ème chambre
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1ère Chambre
DTA_2301857_20250717
17 juillet 2025
au titre de ses traitements et d'une fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorée des intérêts à compter de la première demande d'indemnisation le 30 mai 2023, avec capitalisation des intérêts
DTA_2400635_20250717
7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
Le 10 septembre 2008, alors qu'elle passait de la position assise à la position debout, Mme A s'est fracturé le tibia et le péroné gauches.
9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur
Chambre 1
DTA_2101434_20251107
7 novembre 2025
S’agissant du lien de causalité et de la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis
2ème chambre
DTA_2201961_20250123
23 janvier 2025
A, a indemnisé M. B à hauteur de 80 119 euros.
DTA_2206170_20250606
6 juin 2025
Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de réexaminer la demande d'indemnisation au titre de l'activité
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : / 1°
DTA_2301634_20250417
17 avril 2025
Si Mme A fait valoir qu'elle a subi un préjudice de carrière dès lors qu'elle n'aurait bénéficié ni d'avancement d'échelon, ni d'avancement de grade, ce préjudice ne présente par lui-même aucun lien direct
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328783_20260205
5 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l’Agence de services et de paiement demande à être mise hors de cause.
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
A n'ait eu lieu.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
; - au paiement d'une indemnité de 40 000 euros pour non-respect des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 dit " règlement général sur la protection des données " ; - au paiement d'une indemnité
1ère chambre
DTA_2001175_20220701
1 juillet 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à une heure quotidienne le besoin d'assistance par tierce personne avant la consolidation de l'état de santé de Mme B.
Chambre 3
DTA_2200171_20240926
26 septembre 2024
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
Ces indemnités ont été imputées en 2017 sur les prix de vente avant leur paiement.
6ème Chambre
DTA_2302568_20260122
22 janvier 2026
En dernier lieu, M.
Page 16 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.