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1 594 résultats pour « prise de possession des lieux avant paiement de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1908106_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En deuxième lieu, selon le rapport d'expertise, les souffrances endurées par Mme D du fait des fautes commises durant sa prise en charge sont évaluées à 3,5 sur une échelle de 1 à 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206386_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301857_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au titre de ses traitements et d'une fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorée des intérêts à compter de la première demande d'indemnisation le 30 mai 2023, avec capitalisation des intérêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400635_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au titre de ses traitements et d'une fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorée des intérêts à compter de la première demande d'indemnisation le 30 mai 2023, avec capitalisation des intérêts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102485_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 10 septembre 2008, alors qu'elle passait de la position assise à la position debout, Mme A s'est fracturé le tibia et le péroné gauches.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204040_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211048_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

S’agissant du lien de causalité et de la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201961_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A, a indemnisé M. B à hauteur de 80 119 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206170_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de réexaminer la demande d'indemnisation au titre de l'activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201940_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : / 1°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301634_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Si Mme A fait valoir qu'elle a subi un préjudice de carrière dès lors qu'elle n'aurait bénéficié ni d'avancement d'échelon, ni d'avancement de grade, ce préjudice ne présente par lui-même aucun lien direct

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328783_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l’Agence de services et de paiement demande à être mise hors de cause.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A n'ait eu lieu.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219251_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

; - au paiement d'une indemnité de 40 000 euros pour non-respect des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 dit " règlement général sur la protection des données " ; - au paiement d'une indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001175_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à une heure quotidienne le besoin d'assistance par tierce personne avant la consolidation de l'état de santé de Mme B.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200171_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces indemnités ont été imputées en 2017 sur les prix de vente avant leur paiement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302568_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En dernier lieu, M.

Source officielle

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