Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors la commune aurait dû la réintégrer à la suite de l'expiration de ses droits à congé

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M.

civiques ; (...) / Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination (...) à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques (...) ».

A... à l’appui de sa demande de suspension et tiré de l’erreur de droit est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

au sens de la législation sur les pensions pour l'ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension. 10.