Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer la matérialité des faits qu'il

B... la somme de 15 810 euros en réparation des préjudices subis en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Guingamp, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge

Ainsi, les dommages subis par M. C... trouvent en partie leur origine dans l’attitude de ce dernier, qui n’a pas respecté les consignes qui lui étaient données.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

Sur la base d'un taux quotidien de 20 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en fixant le montant de sa réparation à 320 euros. 9.

A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis à hauteur d'un montant de 15 000 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12. M.

ne peut invoquer une exclusion de garantie ; - la crue du Vernatel lui a causé un dommage ; - elle subit un préjudice financier d'un montant de 1 250 euros ; - elle a subi un déficit temporaire

Dit C... et sa compagne demandent, en leur nom personnel et celui de leurs deux enfants, la condamnation in solidum de la commune de Rives et de la société Areas Dommages à réparer leurs préjudices.

total de 14 701,27 euros, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'un montant à parfaire de 1 218,36 euros à compter du 1er janvier 2023, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de

E demande la condamnation du préfet de police de Paris à lui verser cette somme, en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la faute que l'administration aurait commise dans l'organisation du

Enfin, il appartient au tribunal de fixer le montant d'une indemnité en réparation du préjudice autonome de non présentation d'offre ; - Son mari, M. C B et ses deux enfants majeurs, M.

de son indemnisation par son assureur, ainsi que celui des frais de constat de commissaire de justice d’un montant de 441,20 euros ; - il est fondé à réclamer la somme de 6 000 euros en réparation de

D'autre part, la réparation due à un propriétaire ne peut être supérieure au préjudice subi, lequel est égal au montant des loyers dont ce propriétaire a été privé du fait de la décision de l'administration

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

des troubles dans ses conditions d'existence dont il convient de l'indemniser en lui versant une somme de 5 000 euros ; -elle a subi un préjudice financier qui sera réparé par le versement d'une somme

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par M.

une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel

Elle soutient que : - elle ne conteste pas sa responsabilité ; - la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que la réparation des préjudices consécutifs au dommage subi par M.