de police municipale ne comporte que deux agents dont le chef de police, le changement d'attributions de M.

Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au directeur général de l'agence régionale de santé. / Cette convention précise notamment la durée de la mise

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Elle soutient que : - la responsabilité de l'université Savoie Mont-Blanc est engagée dès lors qu'elle a manqué à son obligation de protection de la sécurité et la santé de son agent ; - sa responsabilité

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat : Un agent public qui a été recruté par un contrat de travail à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels et de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n°

mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article. () / () ".

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue du décret

E a subi à compter de 2018 ; - sa responsabilité est également engagée en raison de la carence du département à protéger son agent ; - la responsabilité sans faute du département est également engagée

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

collaboratrices se sont détériorées à compter de février 2019 et que ces deux agents ont dénoncé à plusieurs reprises les manquements attribuées à Mme A... auprès de la directrice du CNSMDP.

D'autre part, le compte rendu de cet entretien, rédigé par le directeur général des services, ne fait état d'aucun propos s'agissant tant de sa responsabilité dans les mécontentements des clients et agents

administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie comme suit : / () / - agent comptable et secrétaire général adjoint : grille C ; / () / Les modalités de recrutement

en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans

Aux termes de l'article L. 121-9 du code général de la fonction publique prévoyant que " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont

Les deux requêtes visées ci-dessus concernant la situation d'un même agent, sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer

Les deux requêtes visées ci-dessus concernant la situation d'un même agent, sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

A de ses fonctions de responsable des ateliers généraux, impliquant l'encadrement de vingt-trois agents au sein de cinq services dont le service biomédical, pour lui confier à la place l'encadrement du

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16