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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
DTA_2311586_20260126
DTA_2311587_20260126
DTA_2311589_20260126
DTA_2311592_20260126
DTA_2311593_20260126
DTA_2311594_20260126
DTA_2311595_20260126
DTA_2311596_20260126
1ère chambre
DTA_2003423_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
B, liée à lui par un contrat de mariage prévoyant l'application du régime de la séparation de biens et qui, par ailleurs, n'est ni associée ni salariée de l'EURL C2C Informatique.
6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont assimilés aux
6ème chambre
DTA_2200605_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Cellule juge unique
DTA_2403955_20260306
6 mars 2026
’a touché aucun salaire ni aucune indemnité journalière de la part de la sécurité sociale sur cette période ; il ne comprend pas à quoi correspond le montant de 10 034 euros de salaires ou revenus assimilés
3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de ce règlement général : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () - d'une fin de contrat de travail
DTA_2106897_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que la mesure de suspension prononcée par la décision du 29 septembre 2021 doit être assimilée à une privation involontaire de son emploi, au sens des dispositions de l'article L. 5424-1
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303056_20250620
20 juin 2025
le 16 février 2023 par le centre hospitalier universitaire de Rennes et destinée à France Travail en ce qu'elle fait état d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de la salariée
DTA_2101334_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une
4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
B fait valoir qu'il n'était que le salarié des sociétés EIREC, Efi ou Eaglecorp Groupe SA. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Les
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