TA31 · 2ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2021, sous le n°2106897,Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a refusé de lui permettre de poser les congés payés dont elle disposait préalablement à la mise en œuvre de la décision du même jour qui l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 2 octobre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination.  
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée lui a simplement permis de poser cinq jours de congés payés avant l'entrée en vigueur de la mesure de suspension prise à son égard alors qu'elle disposait à cette date d'un reliquat de congés payés représentant trois semaines de travail à mi-temps ;  
 - elles méconnaît les dispositions de la loi du 5 août 2021 ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; 
 -  elle est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Candelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir :  
 - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné de l'établissement.  
 - qu'en tout état de cause, aucun moyen n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2021 sous le n°2106898, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a refusé de lui allouer l'allocation d'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail, à la suite de la décision du même jour l'ayant suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 2 octobre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination.  
 Elle soutient que la mesure de suspension prononcée par la décision du 29 septembre 2021 doit être assimilée à une privation involontaire de son emploi, au sens des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail, et lui ouvrait droit, par conséquent, à l'allocation d'assurance prévue par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Candelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir :  
 - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné de l'établissement.  
 - qu'en tout état de cause, aucun moyen n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été recrutée par le centre hospitalier Gérard Marchant en qualité d'agent des services hospitaliers, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2 février 2021. Ayant été informée qu'elle était susceptible d'être suspendue de ses fonctions dès lors qu'elle ne s'était pas conformée à l'obligation vaccinale prévue par les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, elle a demandé au centre hospitalier, par un courrier électronique du 21 septembre, à être placée en congés payés et à bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi. Le directeur du centre hospitalier a rejeté cette dernière demande par un courrier du 29 septembre 2021, dans lequel il l'informait également qu'il lui accordait un congé de cinq jours ouvrables. Puis, par une décision du 29 septembre 2021, il l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 2 octobre suivant, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions, révélées par le courrier du 29 septembre 2021, par lesquelles le directeur du centre hospitalier a refusé de lui verser la totalité de son reliquat de congés payés et de lui accorder l'allocation d'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2106897 et 2106898, présentées par Mme C, sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 En ce qui concerne le refus de congés payés :   
 4. Il ressort des termes mêmes du courrier du 29 septembre 2021, ainsi que de la décision du même jour ayant suspendue Mme C de ses fonctions, que le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant lui a accordé cinq jours de congés payés préalablement à la date d'effet de la mesure de suspension de ses fonctions sans traitement prononcée par la décision du 29 septembre 2021, cette prise d'effet ayant ainsi été décalée au 2 octobre 2021. Si Mme C fait valoir qu'elle disposait alors d'un reliquat de congés payés représentant trois semaines de travail à mi-temps, elle ne l'établit pas et ce d'autant que dans sa demande de congé en date du 21 septembre 2021, elle ne précise aucune durée concernant les congés qu'elle sollicite. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en lui accordant, par la décision attaquée du 29 septembre 2021, cinq jours de congés payés préalablement à la prise d'effet de la mesure de suspension de fonctions prise à son encontre, le directeur du centre hospitalier devrait être regardé comme ayant refusé de lui accorder les congés payés dont elle disposait alors. Par voie de conséquence, l'ensemble des moyens qu'elle invoque sont inopérants.  
 En ce qui concerne le refus de versement de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail : 
 5. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ". Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; / 2° Soit que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle convenue en application du I du présent article ou, pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 précité, en application de conditions prévues par voie réglementaire ; / 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : / 1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; / 3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ; ()  / 5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande. / Lorsque les privations d'emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci. / Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : / 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 
 6. Comme il a été dit, Mme C a fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions le 29 septembre 2021, applicable à compter du 2 octobre suivant, fondée sur les dispositions de loi du 5 août 2021 citées au point 4. Si l'intéressée soutient que la mesure de suspension dont elle a ainsi fait l'objet doit être regardée comme une perte involontaire d'emploi, une telle mesure ne correspond toutefois à aucune des situations visées à l'article 2 précité du décret du 16 juin 2020, et plus particulièrement au 5° de cet article, dès lors qu'elle n'a pas été placée en disponibilité ou en congé non rémunéré, qu'elle n'a pas sollicité sa réintégration et qu'il n'a pas davantage été mis fin à sa relation de travail. Par suite, en refusant de lui accorder le bénéfice des indemnités pour perte involontaire d'emploi, le centre hospitalier de Gérard Marchant n'a pas méconnu les dispositions précitées du décret 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes n° 2106897 et 2106898 tendant à l'annulation des décisions, révélées par le courrier du 29 septembre 2021, par lesquelles le directeur du centre hospitalier a refusé de verser à Mme C des congés payés et de lui accorder l'allocation d'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il convient également de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative par le centre hospitalier Gérard Marchant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2106897 et 2106898 de Mme C sont rejetées. 
   
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Gérard Marchant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier Gérard Marchant.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
    
 La présidente-rapporteure, 
 S. B 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2106897 et 2106898