TA33 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 décembre 2021 et 30 mai 2023, le centre hospitalier départemental de la Candélie, représenté par Me Vivier, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) de condamner in solidum M. D B, M. E C, la société Archi conseil, la société Apave Sudeurope et la société d'aménagement de Lot-et-Garonne à lui payer la somme de 144 988, 04 euros TTC, avec l'indexation sur l'indice BT01 depuis le 22 septembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, en réparation des désordres affectant le bardage de sa maison d'accueil spécialisé de Séguran ;  
 2°) de mettre à la charge de M. D B, de M. E C, de la société Archi conseil, de la société Apave Sudeurope et de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne, les frais de l'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale du fait des désordres affectant le bardage; 
 - ce désordre crée une impropriété technique à destination ; 
 - ces désordres ont pour cause des erreurs d'exécution généralisées, le non-respect des textes normatifs de références, la documentation technique du fabricant de bardage, une négligence de la part du maître d'œuvre dans l'exécution de ses missions de direction et d'exécution des travaux, d'assistance aux opérations de réception, car les déficiences et erreurs d'exécution sont généralisées aux bardages de toutes les façades situées au droit des toitures terrasses ; 
 - ces erreurs d'exécution n'ont par ailleurs pas été relevées par le bureau de contrôle ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité de la maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique ; 
 - son action à l'encontre du contrôleur technique n'est pas prescrite dès lors qu'il a été attrait à la procédure d'expertise judiciaire par d'autres constructeurs avant l'expiration du délai de dix ans ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la SEM 47 dans l'exécution de sa mission d'assistance car elle a choisi la société Gascogne menuiseries, alors même que cette société ne bénéficiait pas des garanties assurantielles suffisantes ; 
 - il lui appartenait de vérifier que la société Gascogne menuiseries était assurée pour la pose du bardage ; 
 - contrairement à ce prétend la SEM 47, la réception des travaux ne met pas fin à l'exécution des obligations qui lui sont confiées ; 
 - M. D B, M. E C, la société Archi conseil engagent aussi leur responsabilité contractuelle car ils ont manqué à leur obligation de conseil ; 
 - il est fondé à demander la somme de 144 988,04 euros TTC au titre des travaux de réparation, qui comprend les travaux de reprise, les frais de maîtrise d'œuvre, de contrôleur technique et du coordonnateur SPS ; 
 - il y a lieu d'indexer la somme allouée sur l'indice BT01 depuis le 22 septembre 2021, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'au complet paiement de cette somme ; 
 - il n'y a pas lieu de distinguer selon que les parties de l'ouvrage sont plus ou moins affectées ; 
 - c'est donc l'intégralité de l'étanchéité du toit terrasse qui doit être repris ; 
 - il est fondé à demander réparation de son préjudice résultant de l'indisponibilité d'une chambre et donc de la perte d'exploitation en résultant pour un montant de 25 000 euros et la somme de 49 728,12 euros au titre du coût de relogement de onze résidents dans le cadre des travaux de rénovation qui ont duré du mois d'octobre 2020 au mois de février 2021.  
 Par des mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 6 avril 2023 et 9 juin 2023, la société Apave Sudeurope, représentée par Me Martineau, demande dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions du centre hospitalier départemental de la Candélie formées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner M. D B, M. E C, la société Archi conseil à la relever de toutes condamnations et de fixer le montant de la condamnation à 37 693, 20 euros TTC ; 
 3°) de rejeter les appels en garantie et de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Candélie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - n'ayant exercé à son encontre aucune action dans le délai décennal, les conclusions dirigées contre elle par le requérant, sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, son intervention sur le chantier devait se faire par des visites ponctuelles et n'impliquait pas qu'il assiste aux réunions de chantier ; 
 - s'il lui est reproché des omissions ou négligences en ne relevant pas les défauts d'exécution généralisés, toutefois, il n'apparaît pas que le dossier bardage lui ait été transmis ; 
 - par conséquent, en l'absence de transmission du dossier d'exécution des bardages, le contrôleur technique n'a pas été mis en mesure d'accomplir sa mission ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie les maîtres d'œuvre ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, s'agissant du préjudice, l'utilité d'un recours au maître d'œuvre, d'un bureau de contrôle et d'un coordonnateur SPS n'est pas démontrée ;  
 - il conviendra de tenir compte de la vétusté des bardages en appliquant un abattement de 70 % ; 
 - les appels en garantie dirigés à son encontre seront rejetés ; 
 - elle ne peut être tenue de supporter la part de responsabilité d'une partie insolvable. 
 Par des mémoires enregistrés les 6 avril 2022 et 6 juin 2023, la société d'aménagement de Lot-et-Garonne, représentée par Me Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de la Candélie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le maître d'ouvrage n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué après la réception sans réserve des travaux ; 
 - la faute alléguée ne peut être assimilée à la fraude ou à un dol ; 
 - elle n'a commis aucune faute à l'origine des désordres dont elle demande réparation ; 
 - la vérification des contrats d'assurance incombait aux maîtres d'œuvre ; 
 - le préjudice allégué est hypothétique dans la mesure où il n'est pas établi que le préjudice ne pourrait pas être indemnisé par l'assurance souscrite au titre de la garantie décennale ; l'insolvabilité de la société liquidée n'est pas démontrée ; le centre hospitalier pourra être indemnisé par les constructeurs et les assureurs. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. D B, M. E C, la société Archi Conseil, représentés par Me Le Pennec, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête du centre hospitalier départemental de la Candélie et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation à la somme de 37 699,20 euros TTC et de condamner la société Apave Sudeurope à les garantir de toute condamnation. 
 Ils font valoir que : 
 - la réception des travaux sans réserve fait obstacle à ce que le centre hospitalier départemental de la Candélie puisse rechercher leur responsabilité contractuelle ; 
 - ils n'ont pas manqué à leurs obligations de conseil ; 
 - s'il est vrai que l'action du centre hospitalier contre la société Apave Sudeurope est prescrite, les autres constructeurs sont recevables à l'appeler en garantie ; 
 - les désordres sont imputables à la société Gascogne menuiserie, à la société Apave Sudeurope ; 
 - les désordres n'étaient pas visibles lors de la réception des travaux ; 
 - en tout état de cause, la société Apave Sudeurope, investie d'une mission L et P1 n'a émis aucune réserve ; 
 - le montant de la condamnation sera ramenée à de plus juste proportion et il sera tenu compte de la vétusté de 70 % affectant le bardage. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Asten, représentée par la SCP Angélis, demande au tribunal de la mettre hors de cause. 
 Elle fait valoir qu'aucune demande n'est présentée contre elle. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2022, les frais de l'expertise judiciaire confiée à M. A ont été taxés et liquidés à la somme de 8 679,74 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des marchés publics; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Le Pennec, représentant la société Archi conseil, de Me Tandonnet, représentant la SEM 47 et Me Vallier, représentant la société Apave Sudeurope. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une convention de mandat du 22 mars 2002, le Centre hospitalier départemental (CHD) de la Candélie a confié à la SEM 47 la réalisation de la mise en conformité totale à la réglementation en vigueur concernant les risques d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du public. Divers avenants étaient signés, dont un avenant n°4 du 23 mars 2011, comportant une tranche de travaux n°5 relative à la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S) de Séguran. Dans la cadre de la construction de cet établissement médico-social, composé de quatre unités de vie et d'une unité centrale, le centre hospitalier départemental de la Candélie a, par un acte d'engagement du 5 février 2009, confié au groupement solidaire de maîtrise d'œuvre composé notamment de M. C, de M. B et de la société Archi conseil, une mission de maîtrise d'œuvre complète. Le lot n°10 " Bardages " a été confié à la société Gascogne Menuiserie. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave Sudeurope. Le 28 mars 2011, les travaux de bardage ont été réceptionnés sans réserve. Toutefois, le 27 février 2020, le centre hospitalier a fait procéder par un procès-verbal de constat d'huissier à un relevé des désordres affectant le bardage. Puis, à la demande du centre hospitalier départemental de la Candélie, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le 1er décembre 2020, une expertise. L'expert a déposé son rapport le 22 septembre 2021. Dans la présente instance, le centre hospitalier départemental de la Candélie demande la condamnation in solidum de M. C, de M. B, de la société Archi conseil, de la société Apave Sudeurope et de la SEM 47 à réparer les préjudices subis en lien avec les désordres affectant le bardage de sa maison d'accueil spécialisé. 
 Sur la responsabilité contractuelle : 
 2. La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. En l'absence toutefois de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché. 
 3. Selon l'article 1.3 de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée applicable au marché en litige : " Le présent contrat () expira à l'achèvement de la mission qui interviendra lors de la réception des travaux (1ère tranche) () ". L'article 10 de la même convention stipule : " Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, cette réception par le centre hospitalier départemental vaut constatation de l'achèvement de la mission par la SEM47 () ". 
 4. En l'espèce, la responsabilité de la SEM 47 que le centre hospitalier départemental de la Candélie entend mettre en cause ne concerne que les missions qui se rattachent aux conditions d'attribution du marché à la société Gascogne menuiserie et non pas à ses attributions relatives aux droits et obligations financières nées de l'exécution du marché. Dès lors, en application des stipulations applicables à la convention de maîtrise d'ouvrage délégué précitées, la réception des travaux du lot n°10 " bardage " de la maison d'accueil spécialisée, intervenue sans réserve le 28 mars 2011, vaut quitus pour la SEM 47 en ce qui concerne ses missions. Par suite, le centre hospitalier départemental de la Candélie, qui n'établit pas ni même n'allègue qu'un comportement frauduleux ou dolosif pourrait être reproché à la SEM 47, n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. 
 Sur la responsabilité décennale : 
 En ce qui concerne la prescription : 
 5. Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ". En outre, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ".  
 6. Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action, et notamment à l'ensemble des participants à l'opération d'expertise. La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de cette mesure et ne joue qu'à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l'ensemble des parties à l'opération d'expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique. 
 7. Le délai d'action décennale du centre hospitalier départemental de la Candélie à l'égard des constructeurs a commencé à courir à la date de la réception sans réserve des bardages le 28 mars 2011. La requête tendant à leur condamnation au titre de la responsabilité décennale, a été enregistrée le 24 décembre 2021, postérieurement à l'expiration du délai décennal. Si la prescription décennale relative aux désordres en litige a été suspendue à l'égard de M. C, de M. B et de la société Archi conseil par la saisine, le 2 septembre 2019, du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et par l'ordonnance du 25 novembre 2019 faisant droit à la demande de mesure d'expertise avant tout procès, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, ni de cette ordonnance, que la société Apave aurait été directement visée. Dans ces conditions, ni cette saisine, ni par ailleurs celle présentée le 16 février 2021 par M. C, M. B et la société Archi conseil tendant à l'extension de l'expertise à la société Apave, qui n'a joué qu'à leur profit, n'ont pu interrompre la prescription de l'action décennale du centre hospitalier requérant à l'égard de la société Apave. Par suite, le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré à l'égard de cette société, le centre hospitalier départemental de la Candélie ne peut pas rechercher la responsabilité de la société Apave Sudeurope. 
 En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale des maîtres d'œuvre :   
 S'agissant de la nature des désordres :  
 8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.  
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'il a été constaté que le bardage des façades présente de nombreuses dégradations et putréfactions. Le pied de bardage se trouve en de nombreux points trop proche du sol. La lame d'air à l'arrière du bardage est interrompue en tête de façade, sous la coiffe, ce qui a pour conséquence qu'aucun flux d'air d'assèchement n'est possible. Les ouvertures sont dépourvues de lamiers en partie supérieure et les sections des tasseaux d'ossature ne sont pas toujours respectées. Les premiers désordres sont apparus en 2018 et se sont amplifiés en 2019. Il n'est pas contesté que ces désordres, qui affectent la solidité des bardages situés au droit des toitures terrasses et son rôle d'isolation thermique et de rempart contre les intempéries, emportent une impropriété à destination de l'immeuble et sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 S'agissant de l'imputabilité des désordres : 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les désordres affectant les bardages ont pour origine des fautes d'exécution de la part de l'entreprise chargée des travaux, de non-respect par elle des règles de l'art, de la notice technique du fabricant, du DTU 41.2 " revêtements extérieurs bois " applicable à la date de réalisation des travaux.  
 11. Il résulte du rapport d'expertise que les malfaçons étaient facilement appréhendables pour des maîtres d'œuvre que ce soit au niveau de la direction des travaux  ou en phase d'assistance aux opérations de réception. Ces désordres sont dès lors aussi imputables à la société Archi conseil, à M. D B et à M. E C, qui avaient une mission complète de maîtrise d'œuvre s'étendant au contrôle de la bonne exécution des travaux. Par suite, la société Archi conseil, M. D B et M. E C ne sont pas fondés à soutenir que les désordres en litige ne leur sont pas imputables.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier départemental de la Candélie est fondé à demander la condamnation solidaire de M. C, de M. B et de la société Archi conseil, sur le fondement de la garantie décennale. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 S'agissant des travaux de reprise :  
 13. D'une part, il résulte de l'expertise judiciaire que les travaux de reprise nécessitent de déposer le bardage bois au niveau de l'ensemble des façades affectées, de vérifier et de reprendre si nécessaire l'isolation et le pare-pluie, de fournir et de poser de nouveaux tableaux de fenêtres, de mettre en place de nouvelles bavettes, de reprendre les coiffes en tête de façades et de reprendre le bardage bois. Le coût de ces travaux, auquel s'ajoute les honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordonnateur SPS s'élèvent à la somme de 145 088,04 euros TTC.  
 14. D'autre part, si le centre hospitalier départemental de la Candélie demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. En l'espèce, cette date est celle du 22 septembre 2021, à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Le centre hospitalier départemental de la Candélie ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d'actualisation ne peut donc être accueillie. 
 S'agissant de l'application d'un coefficient de vétusté : 
 15. M. C, M. B et la société archi conseil demandent au tribunal d'appliquer au coût total des travaux de reprise un coefficient de vétusté de 70 % et non de l'ordre de 20 à 25 % proposé par l'expert judiciaire. Toutefois, ni la fiche technique du pin maritime, répertorié en classe 3-4, et indiquant que cette essence est " moyennement à faiblement durable ", ni la circonstance que le centre hospitalier départemental de la Candélie ne démontre pas avoir entretenu régulièrement le bardage ne sont de nature à remettre en cause l'avis de l'expert qui a considéré que cette essence avait une durée de 40 ans et qui n'a préconisé que des travaux de reprise des bardages des façades affectées. Par suite, compte de la vétusté des bardages à la date d'apparition des désordres, il y a lieu de retenir un abattement pour vétusté de l'ordre de 25 %. Après application de ce taux à la somme énoncée au point précédent, le montant des travaux indemnisable, en lien avec les désordres en litige, doit être fixé à 108 816,03 euros TTC. 
 Sur les appels en garantie : 
 16. Si M. C, M. B et la société archi conseil font valoir que les désordres seraient aussi imputables à la société Gascogne menuiserie, ils ne présentent aucune conclusion d'appel en garantie dirigée contre cette société. 
 17. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert judiciaire, que les désordres sont également imputables, dans une moindre mesure au contrôleur technique, qui avait une mission L, S et P1 et qui n'a relevé ni pendant ses visites, ni par la suite, les erreurs d'exécution généralisées. En effet, selon l'expert, les diverses anomalies et les erreurs d'exécution généralisées étaient facilement décelables par un bureau de contrôle à l'occasion de ses visites, tout comme d'ailleurs à l'achèvement des travaux. Or, le rapport final ne comporte aucune remarque sur le bardage. Aussi, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à la société Apave Sudeurope dans la réalisation des désordres en la fixant à 15 %. Par suite, il convient de condamner la société Apave Sudeurope à garantir M. C, M. B et la société archi conseil, à hauteur de 15 % de la condamnation énoncée au point précédent et M. C, M. B et la société archi conseil à garantir la société Apave Sudeurope à hauteur de 85 %. 
 Sur les dépens : 
 18. Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 679,74 euros toutes taxes comprises doivent être répartis entre la société Apave Sudeurope et les maîtres d'œuvre dans les mêmes proportions qui ont été fixées au point 17. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de La Candélie, la somme demandée par M. D B, M. E C et la société Archi conseil au titre de leurs frais liés à l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner le centre hospitalier départemental de La Candélie à verser la somme de 1 500 euros à la SEM 47 et de condamner M. D B, M. E C et la société Archi conseil à verser la même somme au centre hospitalier départemental de La Candélie. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Apave Sudeurope sur le même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D B, M. E C et la société Archi conseil sont condamnées in solidum à verser au centre hospitalier départemental de la Candélie la somme de 108 816,03 euros TTC. 
 Article 2 : La société Apave Sudeurope est condamnée à garantir M. D B, M. E C et la société Archi conseil à hauteur de 15 % de la condamnation mentionnée à l'article 1. 
 Article 3 : M. D B, M. E C et la société Archi conseil sont condamnées in solidum à garantir la société Apave Sudeurope à hauteur de 85 %. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 8 679,74 TTC sont laissés à la charge définitive de la société Apave Sudeurope à hauteur de 15 % et de M. D B, M. E C et la société Archi, à hauteur de 85 %. 
 Article 5 : M. D B, M. E C et la société Archi conseil sont condamnés à verser la somme de 1 500 euros au centre hospitalier départemental de La Candélie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le centre hospitalier départemental de La Candélie est condamné à verser la somme de 1 500 euros à la SEM 47 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par le centre hospitalier départemental de La Candélie et les conclusions présentées par M. D B, M. E C et la société Archi conseil et par la société Apave Sudeurope, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 8: Le présent jugement sera notifié à la compagnie d'assurance Axa Iard, à M. D B, à M. E C, à la société Archi conseil, à la société Apave Sudeurope, au centre hospitalier départemental de la Candélie, à la SEM 47 et à la société Asten. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 D. DE PAZ 
   
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2106898