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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216484_20250403
3 avril 2025
donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés
DTA_2300311_20250403
mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable par ces
DTA_2300002_20250403
DTA_2300340_20250403
DTA_2310457_20250403
lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et
DTA_2312006_20250403
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
DTA_2216919_20250403
DTA_2300026_20250403
DTA_2300114_20250403
Chambre 1
DTA_2300509_20251107
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont il est associé ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une
DTA_2202591_20251107
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2202251_20251107
DTA_2202298_20251107
Elle soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle est associée ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2202648_20251107
1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113754_20230328
28 mars 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204225_20230208
8 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la société en participation d'avocat Armandet et Le Targat, déclare ne pas s'opposer à la
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