Elle a déposé, le 24 janvier 2018, une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par une décision du 28 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder ce statut.

l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; / 3° Le cas échéant, les statuts

à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

A la suite de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

jusqu'à ce que le conseil d'Etat statue sur le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 avril 2022 ; 6°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole

détention du visa " étudiant ", dont la détention est obligatoire pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant cette même mention, ainsi que l'impossibilité de demander un changement de statut

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

actions simplifiée (SAS) Groupe Ssentif, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

dires, ne sont pas de nature à démontrer que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de son refus de changement de statut

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

soient le statut juridique de ces personnes, leur résidence, le lieu de leur siège social, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ".